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Décisions des tribunaux
I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers
Article 3.01
Versions de la disposition
3.01. Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque ingénieur forestier qui fait l’objet d’une inspection en vertu du présent règlement.
